hotel

Mentions légales & CGV

URL: https://www.lesdomainesdefontenille.com/

Entreprise, organisme : Les Domaines de Fontenille Sas

Siège social :

15 avenue de l’Opéra

75001 Paris

contact@lesdomainesdefontenille.com

TVA: FR13 798361184

Capital social : 48 077 340 EUR

Objet du site : Promotion de l'établissement

Directeur de la publication, responsable légal : Frédéric Biousse

Responsable éditorial : Frédéric Biousse

Web master, conception, édition, direction artistique : SAS WIHP

Photographies : Les Domaines de Fontenille Sas

Hébergement : SAS WIHP

Président SAS WIHP : Vincent Ramelli

Le site présente :

Du contenu informatif

Une collecte de coordonnées personnelles en ligne

Loi informatique et liberté : le site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à : contact@lesdomainesdefontenille.com

Propriété : Le site et les informations qu'il contient sont protégés par la loi française sur la propriété intellectuelle et par les conventions internationales. Hors utilisation dans le cercle de famille ou usage privé, le site et aucun élément de son contenu ne peuvent être reproduits, republiés, retranscrits, modifiés ou retransmis sans l'autorisation préalable des ayants droit.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AUX INDIVIDUELS

Article 1 - Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de

vente de prestations de services :

« Client(s) » : désigne toute personne physique ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique lui

permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, à des fins personnelles qui n’entrent pas

dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de prestations de services des

Hôtels des Domaines de Fontenille, ainsi que leurs annexes qui en font partie intégrante.

« Conditions tarifaires » : désigne l’ensemble des prix des Services offerts par les Hôtels à leurs Clients.

« Confirmation de réservation » : désigne le document récapitulant les détails de la Réservation faite par le

Client, envoyé par le site internet ou transmis par l’Hôtel directement au Client.

« Le(s) Hôtel(s)» : désigne le(s) hôtel(s) exploité(s) par la société « Les Domaines de Fontenille » :

- Domaine de Primard – Ouest de Paris ;

- Domaine de Fontenille – Luberon ;

- Les Bords de mer – Marseille ;

- Les Hortensia du Lac – Hossegor ;

- 70 Hectares... & l’Océan - Seignosse ;

- Santa Ponsa – Minorque ;

- Torre Vella – Minorque ;

- Les Hautes Mers – Ile d’Yeu ;

- Domaine de Chalamon – Saint-Rémy-de-Provence ;

- Bastide du Mourre – Oppède ;

- Pieve Aldina – Radda in Chianti.

« Les Domaines de Fontenille » : désigne la société par action simplifiée, au capital de 48.597.020 euros,

spécialisée dans la gestion de fonds, dont le siège social est situé Domaine de Fontenille – 84360 Lauris,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro unique d’identification 798 361

184 dont le numéro unique d’identification TVA est FR13798361184 et dont le service clientèle est accessible

par courriel à l’adresse contact@lesdomainesdefontenille.com.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement Les Domaines de Fontenille et le Client.

« Politique de confidentialité » : désigne le document qui expose les engagements des Domaines de

Fontenille en matière de traitement des données personnelles des Clients dans le cadre d’une Réservation,

d’un séjour ou d’un formulaire de contact.

« Règlement Intérieur » : désigne les règles de conduite que le Client doit adopter au sein des Hôtels.

« Réservation » : désigne toute demande de Services d’Hébergement/ou de Services Complémentaires

effectuée par le Client.

« Réservation à distance » : désigne la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet

www.lesdomainesdefontenille.com, directement physiquement à la réception des Hôtels ou par courriel à

l’adresse ou par téléphone aux adresses suivantes :

- Domaine de Primard – Ouest de Paris : reservations@domainedeprimard.com et 02 36 58 10 08 ;

- Domaine de Fontenille – Luberon : reservations@domainedefontenille.com et 04 13 98 00 00 ;

- Les Bords de mer – Marseille : reservations@lesbordsdemer.com et 04 13 94 34 00 ;

- Les Hortensia du Lac – Hossegor : réception@leshortensiasdulac.com et 05 58 43 99 00 ;

- 70 Hectares... & l’Océan - Seignosse : réservations@70hectares.com et 05 58 45 76 16 ;

- Santa Ponsa – Minorque : receptionsp@fontenillemenorca.com et +34 971 372 352 .

- Torre Vella – Minorque : receptiontv@fontenillemenorca.com et +34 971 217 409 ;

- Les Hautes Mers – Ile d’Yeu : reservations@leshautesmer.com et 02 51 37 01 12 ;

- Domaine de Chalamon – Saint-Rémy-de-Provence : reservations@domainedechalamon.com

et 04 87 83 10 10 ;

- Bastide du Mourre – Oppède : reservations@bastidedumourre.com et 04 87 83 00 00 ;

- Pieve Aldina – Radda in Chianti : reservations@pievealdina.com.

« Réservation physique » : désigne la Réservation effectuée par le Client directement à la réception de l’Hôtel

auprès des employés de cet Hôtel.

« Services » : désigne les Services complémentaires et les Services d’Hébergement.

« Services Complémentaires » : désigne la ou les services complémentaires aux Services d’Hébergement,

tels que par exemple une demande de petit déjeuner, de déjeuner ou de dîner ou bien une demande de

réservation de spa. Cette liste est non exhaustive. Les Services diffèrent selon l’Hôtel choisi.

« Services d’Hébergement » : désigne la ou les prestation(s) de réservation de chambre(s) d’hôtel et/ ou

plus généralement d’hébergement(s) effectuée par le Client à distance sur le site Internet des Domaines de

Fontenille, par courriel ou par téléphone.

« Site Internet » : désigne le site web accessible à l’adresse www.lesdomainesdefontenille.com et édité par

Les Domaines de Fontenille, hébergé par SAS WIHP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 986 188, dont le siège social est 77 rue du

Faubourg Saint-Antoine à 75011 Paris.

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Les

Domaines de Fontenille permet à ses Clients de bénéficier de l’ensemble des Services d’Hébergement et/ou

de l’ensemble des Services Complémentaires au sein des Hôtels. Les Domaines de Fontenille se réservent le

droit de déroger aux Conditions Générales en négociant des conditions particulières avec ses Clients.

2.2 Toute Réservation de Services d’Hébergement et/ou de Services Complémentaires proposés par les

Hôtels implique au préalable la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des

présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir obtenu des Domaines de Fontenille toutes les

informations nécessaires et disponibles pour procéder à la Réservation de Services d’Hébergement et/ou de

Services Complémentaires.

2.3 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Services

d’Hébergement et/ou des Services Complémentaires proposés par des entités autres que Les Domaines de

Fontenille et sur d’autres sites Internet et/ou applications mobiles. Les Domaines de Fontenille ne peut en

aucun cas être tenu responsable des réservations proposées par des tiers.

2.4 Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet des Domaines de Fontenille

et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

2.5 Les Hôtels se réservent le droit d’adapter, de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie,

des présentes Conditions Générales de convenir avec le Client des conditions particulières. En tout état

de cause, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de la Réservation. Il est conseillé

aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute

modification éventuelle.

2.6 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions

Générales ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque de ses stipulations ne pourra en aucun cas

être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse

ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des

engagements souscrits aux Conditions Générales.

2.7 Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par une

décision de justice serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni

affecter la validité des Conditions Générales dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

2.8 Les données enregistrées dans le système informatique des Domaines de Fontenille constituent

la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la Réservation, la saisie des

informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales, des Conditions tarifaires, et de la Politique de

confidentialité entre Les Domaines de Fontenille et le Client, a la même valeur qu’une signature manuscrite

sur support papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Domaines de

Fontenille seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves

de communication, commande et paiement intervenues entre Les Domaines de Fontenille et le Client.

Article 2 - Objet et principes généraux

3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation et à la

conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de

toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations

suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du

Service concerné ;

- Le prix des Services et des frais annexes ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir

les Services commandés ;

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation et autres conditions

contractuelles importantes ;

- Les moyens de paiement acceptés.

3.2 Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet emporte adhésion et

acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services

commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout

document contradictoire, qui serait inopposable, à l’exception des conditions particulières.

4.1 Dispositions Communes

4.1.1 Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de Réservation

des Services proposés par les Hôtels et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer

sa Réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de Services et de leur

adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut plus être recherchée.

4.1.2 Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises, et s’engage à signaler

immédiatement toute erreur à l’Hôtel.

4.1.3 L’enregistrement d’une Réservation est réalisé lorsque le Client accepte l’intégralité des présentes

Conditions Générales et des Conditions tarifaires.

Article 3 - Informations précontractuelles

Article 4 - Réservation des services

4.1.4 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la Confirmation

de la Réservation par courrier électronique et après encaissement par l’Hôtel d’un montant correspondant à

l’acompte

4.1.5 Les Hôtels se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation d’un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

4.1.6 Chaque Réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, sauf accord des

Domaines de Fontenille.

4.1.7 Le Client pourra réserver, à titre individuel, un nombre maximum de quatre (4) chambres par Réservation.

Pour toute Réservation de plus de quatre (4) chambres, le Client doit contacter par courriel ou téléphone

directement Les Domaines de Fontenille ou l’Hôtel concerné, étant précisé qu’en cas de Réservation de cinq

(5) chambres ou plus, les conditions générales de vente de groupe s’appliquent sauf exception.

4.1.8 Chaque Réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

4.2 Dispositions spécifiques selon le type de réservation

La Réservation des Services d’Hébergement, et/ou des Services Complémentaires peuvent être effectuée par le

Client à distance sur le Site internet (4.2.1) mais également par courriel (4.2.2), par téléphone (4.2.3) ou en physique

(4.2.4).

4.2.1 Réservation à distance sur le Site Internet

4.2.1.1 Le Client peut se rendre sur le Site Internet, et sélectionner les Services qu’il désire réserver,

selon les modalités suivantes :

- a. Après avoir cliqué sur l’onglet « réservation », le Client doit choisir l’Hôtel

- b. Il doit ensuite indiquer les critères de sa demande à savoir la date d’arrivée, la date de départ, le nombre

d’adulte(s), d’enfant(s) et de bébé(s) et son éventuel code promo. Le Client devra ensuite cliquer sur « Vérifier

les disponibilités ».

- c. Une sélection de chambres est proposée au Client par le Site internet.

- d. Le Client sélectionne une ou plusieurs chambre(s) parmi les propositions disponibles, étant précisé que

le Client ne peut pas réserver plus de quatre (4) chambres.

- e. Pour chaque chambre, le Client peut choisir entre les différentes offres proposées par les Domaines de

Fontenille :, puis appuyer sur la touche « Choisir ».

- f. A l’étape suivante, le Client peut choisir d’ajouter un ou plusieurs lit(s) bébé et des Services

Complémentaires tels qu’une dégustation de vin, un massage, un repas, etc, puis cliquer sur « Réserver ».

- g. Le Client indique sa volonté ou non de souscrire à l’assurance annulation et complète le formulaire de

Réservation en indiquant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone,

l’adresse postale et le pays de résidence) et ses demandes spéciales (qui ne pourront être garanties).

- h. Le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales, des Conditions tarifaires ainsi que de la

Politique de confidentialité, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

- i. Le Client confirme sa Réservation et saisie ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement

(Numéro de carte bancaire, titulaire de la carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme)

- j. Le Client finalise sa Réservation

4.2.1.2 Sur le Site Internet, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Réservation, son prix total et

de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code

civil.

4.2.1.3 Toute Réservation passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à

distance entre le Client et l’Hôtel.

4.2.1.4 Le Site Internet propose, de façon occasionnelle et pour certains Hôtels, des offres

commerciales spéciales, accessibles sur le Site Internet à l’exclusion de tout autre site tiers telles que

« Meilleur tarif garanti ». Le cas échéant, Les Domaines de Fontenille met à la disposition du Client les

conditions particulières applicables à ces offres au moment de la réservation. Ces offres commerciales

peuvent être modifiées à tout moment par Les Domaines de Fontenille, qui n’est contractuellement engagé

que par les réservations validées par le Client et ne peut voir sa responsabilité engagée pour la modification

ou le retrait d’une offre commerciale sur le Site.

4.2.2 Réservation à distance par téléphone ou par courriel

4.2.2.1 Le Client peut également effectuer une Réservation de Services par téléphone ou par courriel

selonl’Hôtel sélectionné :

- Domaine de Primard – Ouest de Paris : reservations@domainedeprimard.com et 02 36 58 10 08 ;

- Domaine de Fontenille – Luberon : reservations@domainedefontenille.com et 04 13 98 00 00 ;

- Les Bords de Mer – Marseille : reservations@lesbordsdemer.com et 04 13 94 34 00 ;

- Les Hortensias du Lac – Hossegor : réception@leshortensiasdulac.com et 05 58 43 99 00 ;

- 70 Hectares… & l’Océan - Seignosse : réservations@70hectares.com et 05 58 45 76 16 ;

- Santa Ponsa – Minorque : receptionsp@fontenillemenorca.com et +34 971 372 352 .

- Torre Vella – Minorque : receptiontv@fontenillemenorca.com et +34 971 217 409 ;

- Les Hautes Mers – Ile d’Yeu : reservations@leshautesmer.com et 02 51 37 01 12 ;

- Pieve Aldina – Radda in Chianti : reservations@pievealdina.com.

4.2.2.2 Lors de la réservation , les Hôtels transmettent au Client toutes les informations nécessaires

pour effectuer son choix et poursuivre sa Réservation.

4.2.2.3 Les Hôtels transmettent ensuite par courriel un devis au Client ainsi que les Conditions

Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, les caractéristiques et les prix des Services.

4.2.2.4 Le Client, s’il accepte les conditions du devis, doit confirmer sa Réservation et retourner à

l’Hôtel, un exemplaire du devis et des Conditions Générales de Vente dûment datés et signés par le Client,

revêtu de la mention « Bon pour accord ».

4.2.3 Réservation physique au sein des Hôtels

Le Client peut se rendre directement sur place à la réception de l’Hôtel, et solliciter la Réservation de Services

d’Hébergement et/ou de Services Complémentaires auprès des employés de l’Hôtel. L’Hôtel proposera les

chambres qui demeurent disponibles eu égard aux prérequis du Client à savoir le nombre de personnes, la

durée du séjour, le prix etc.

5.1 Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (« HT ») ou Toutes Taxes Comprises (« TTC »). Les tarifs des

Services d’Hébergement s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée. Les

tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors taxes de séjour) dans la devise commerciale des Hôtels.

5.2 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Hôtels dans les

conditions précisées sur le Site Internet.

5.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, ils sont indiqués sur le Site

Internet. Les Domaines de Fontenille se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à

tout moment.

5.4 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Réservation. Tout changement du taux

applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation. Il sera

de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par

les Autorités compétentes.

5.5 Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour, qui est réglable directement sur place auprès de Hôtel

à l’issue du séjour, lors du départ du Client.

5.6 Sauf mention contraire sur le Site Internet, les Services Complémentaires ne sont pas inclus dans le prix,

et sont affichés distinctement.

5.7 La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique

un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas

la même que celle de l’Hôtel, le tarif de l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué

lors de la Réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de Réservation de la date

de paiement.

6.1 Paiement de l’acompte

6.1.1 Sauf conditions particulières, pour toute Réservation il est demandé au Client ses données de paiement

de carte bancaire pour prépayer 50% du montant de la Réservation avant le séjour, à l’exclusion des Services

Complémentaires. Le montant de l’acompte pourra varier, dans les conditions particulières, eu égard (i) à la

saison et/ou (ii) au lieu dans lequel l’Hôtel se situe. Cette information sera communiquée au Client préalablement à la Réservation.

6.1.2 De convention expresse, et par dérogation aux articles L.214-1 et suivants du Code de la consommation,

cette somme correspond à un acompte et non à des arrhes.

Article 5 - Tarifs

Article 6 - Paiement

6.1.3 Les Réservations sont non annulables, non modifiables, tel que décrit à l’article 7 « Annulation ou

modification » ci-dessous.

6.1.4 Les moyens de paiement en ligne disponibles et mentionnés sur le Site Internet, peuvent être les cartes

bancaires suivantes : Visa, MasterCard, AmericanExpress, DinersClub, Jcb.

6.1.5 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

6.2 Paiement du solde

6.2.1 Sauf conditions particulières, le solde de la Réservation ainsi que les Services Complémentaires

(petit-déjeuner, SPA, massages etc) sont payables à l’issue du séjour du Client, par cartes bancaires, , ou par

virement bancaire. Les chèques et les chèques vacances ne sont pas acceptés par les Hôtels.

6.2.2 Les Cartes bancaires acceptées par les Hôtels sont Visa, MasterCard, AmericanExpress, DinnersClub,

Jcb.

6.2.3 Sauf conditions particulières, en cas d’annulation ou modification de la Réservation par le Client, pour

quelque raison que ce soit, le solde total du montant de la Réservation sera de plein droit acquis à l’Hôtel et

facturé au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée

comme évoqué à l’article 7.2 des Conditions Générales.

6.3 Dispositions communes

6.3.1 Les Hôtels se réservent le droit de demander au Client de présenter une pièce d’identité et/ou toute

information relative à l’identité du Client à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

6.3.2 Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse email communiquée par le Client. Si le

Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément en faire la demande auprès de

l’Hôtel.

7.1 Aucune modification, annulation, de la Réservation ni aucun remboursement ne seront possibles, sauf

conditions particulières et en cas de force majeure. Les Domaines de Fontenille débitera le solde du prix du

séjour. Le Client, de par sa Réservation autorise expressément Les Domaines de Fontenille à procéder au

paiement de la Réservation.

Article 7 - Annulation ou modification

7.2 En cas de « no show », c’est-à-dire en cas de réservation non annulée, mais pour laquelle le Client ne s’est

pas présenté à l’Hôtel le jour réservé, Les Domaines de Fontenille se réserve le droit de contacter le client par

tous moyens. L’absence de réponse du client dans un délai de 24 heures à compter de la date du début de

son séjour, ou la réponse négative de ce dernier équivaut à une annulation de la réservation du fait du Client

impliquant libération de la ou les nuitées réservées et entrainant automatiquement l’exigibilité du montant

total du séjour, réservé soit l’ensemble des nuitées et extra réservés, sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.

7.3 Par principe l’Hôtel ne peut pas annuler la Réservation du Client, toutefois l’Hôtel pourra suspendre sa

prestation ou annuler la Réservation (i) en cas de force majeure, (ii) de violation par le Client de l’une des

dispositions quelconques des Conditions générales.

7.4 Certaines offres commerciales présentes sur les Sites comportent des conditions particulières sur

l’annulation et la modification de la réservation, celles-ci sont détaillées dans leurs conditions particulières

figurant dans la fiche descriptive de l’offre.

7.5 En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.

7.6 Il est recommandé au Client de souscrire à une assurance annulation. En cas de souscription à une

assurance annulation par le Client, il conviendra au Client de se référer aux modalités de ce contrat.

7.7 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de

rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services

d’Hébergement fournis qui relèvent des prestations d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou à

une période déterminée et de la nature des Services Complémentaires qui relèvent de la fourniture de biens

nettement personnalisés et de la fourniture de services qui soumet le Client Consommateur à une obligation

de payer et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client Consommateur et avec

la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétraction.

8.1 Les Services réservés par le Client, comprenant les Services d’Hébergement et/ou les Services

Complémentaires seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux Conditions

Générales complétées par les Conditions tarifaires dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors

de sa Réservation à distance sur le Site Internet, par courriel, par téléphone ou lors de la Réservation physique

à la réception de l’Hôtel.

8.2 Les Hôtels, étant tenus par une obligation de moyen, s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs

efforts pour fournir les Services réservés par le Client.

Article 8 - Fourniture des prestations

8.3 Les Services Complémentaires pourront être réservés au préalable sur le Site Internet ou par courriel ou

par téléphone, ou directement sur place. Les Hôtels ne peuvent garantir les disponibilités de ces Services.

Il est précisé que ces Services Complémentaires ne constituent pas des forfaits touristiques avec les Services d’Hébergement et feront l’objet d’une facture complémentaire. En tout état de cause, les Services

Complémentaires ne sont qu’optionnels et accessoires aux Services d’Hébergement et ne représentent pas

une part significative de la valeur de la combinaison des deux Services, ni ne constituent une caractéristique

essentielle de la combinaison, ce qui fait obstacle à la qualification de forfait touristique.

8.4 A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter en physique sa pièce d’identité afin de s’assurer

de son obligation de présenter une Fiche de Police. Les photocopies, ainsi que les photographies de la

carte d’identité sur tout support ne pourront être valables. Ainsi, en cas de non présentation ou d’absence de

présentation physique de la carte d’identité, les Hôtels se réservent le droit de ne pas fournir l’ensemble des

Services réservés par le Client.

8.5 Sauf conditions particulières, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée selon

les modalités précises de l’Hôtel qui seront rappelés dans la confirmation de séjour. A titre indicatif, l’arrivée

est généralement à 15 heures Le jour de son départ, le Client devra libérer la chambre généralement avant

12 heures.

8.6 En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise, une nuitée supplémentaire

pourra être facturée au Client à titre de pénalité (50% du prix de la chambre jusqu’à 15h00 puis 100% au-delà).

8.7 Un accès WIFI permettant aux Clients de se connecter à Internet est proposé par les Hôtels. Le Client

s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune

manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au

public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images,

photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des

titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation

est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit

de contrefaçon, conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par une

amende de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer

à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des

moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques

et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

8.8 Tous les Hôtels accueillent chiens et chats dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties

communes de l’établissement. Pour plus d’informations sur ces conditions d’accueil, il est conseillé au Client

de contacter directement l’Hôtel concerné. Pendant toute la durée du séjour, l’animal reste sous l’entière

responsabilité du Client. Pour des raisons d’hygiène, les animaux à l’exceptions des chiens ne sont pas admis

dans les salles de restauration.

9.1 En cas d’évènement exceptionnel ou en cas d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition

du Client, Les Domaines de Fontenille se réserve la possibilité de proposer au Client de l’héberger dans un

hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve d’en avoir informé au

préalable le Client.

9.2 Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris

en charge par L’Hôtel réservé à l’origine. Le Client peut aussi refuser la proposition d’hébergement et annuler

sa Réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat de l’acompte et de tout autre paiement

effectué par le Client.

10.1 Le Client devra se conformer au Règlement Intérieur de l’Hôtel.

10.2 Les Hôtels sont des espaces non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs

et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer ou de vapoter dans l’Hôtel. Il sera par conséquent,

redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou de

l’espace endommagé.

10.3 Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Hôtel et/ou compromettre la sécurité de l’Hôtel

ou des personnes qui s’y trouvent et plus largement ne doit pas adopter tout comportement contraire aux

bonnes mœurs et à l’ordre public.

10.4 Le Client s’engage à ne recevoir aucun invité dans sa chambre, dont l’identité de cette personne ne

figure pas dans la Réservation des Services d’Hébergement.

10.5 Le Client s’engage à cesser tout bruit entre 22 heures et 8 heures pour assurer la tranquillité de

l’ensemble des Clients de l’Hôtel.

10.6 En cas de non-respect du Règlement, et plus précisément de l’ensemble des obligations visées cidessus au point 10.2 à 10.7, l’Hôtel se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’Hôtel et ce sans

aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où

aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées

consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter l’établissement.

Article 9 - Délogement

Article 10 - Responsabilité du client

10.7 Il sera demandé à l’ensemble des Clients ayant réservé à distance ou sur place, un dépôt de

garantie sous forme de prise d’empreinte de carte bancaire. Cette prise d’empreinte est une pré-autorisation,

qui n’entraîne pas de débit sur le compte du Client. Ce dépôt de garantie ne sera utilisé à l’issue du séjour que

si des indemnités devaient être retenues pour les éventuels dégâts occasionnés ou si des prestations sur sites

demeuraient impayées. Une éventuelle utilisation de ce dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement

supplémentaire dans les cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci.

10.8 Le Client est en effet tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects,

consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel.

En conséquence, il s’engage à indemniser Les Domaines de Fontenille à hauteur du montant desdits

dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats

engagés par Les Domaines de Fontenille, Les Domaines de Fontenille disposant de toute faculté et pouvant

engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

10.9 Le Client sera ainsi tenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, au paiement des frais de ménages

supplémentaires, au remboursement du coût des objets et meubles cassés ou détériorés ainsi qu’au

paiement du prix de la chambre en cas d’indisponibilité de la chambre à la suite des dégradations de son fait.

10.10 Le Client accepte de faire son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir à

l’égard des tiers, et ce incluant tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.

En cas de différends susceptibles de survenir entre les prestataires, les Clients, et les tiers, aucun des Hôtels

ne sera tenu responsable des faits qui pourraient survenir en méconnaissance des Conditions générales ou

conditions particulières.

10.11 Les Clients professionnels seront responsables pendant toute la durée des Conditions générales, de

tous les faits de ses préposés, représentants et/ou agents.

11.1 Le Client doit assurer la garde des biens apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une

assurance spécifique en cas de présence de biens d’une valeur unitaire supérieure à 500€.

11.2 Le Client s’engage à informer l’Hôtel en cas de détention de biens/d’objets de valeur, et à déposer

l’ensemble de ces biens/objets dans le coffre-fort mis à sa disposition par l’Hôtel dans le bureau de la

direction.

11.3 En cas de disparition ou de détérioration d’un bien appartenant au Client dans sa chambre d’hôtel ou

sur le parking privé de l’Hôtel, la responsabilité de l’Hôtel est limitée et plafonnée conformément aux articles

1953 et 1954 du Code civil.

Article 11 - Responsabilité de l’hôtel

11.4 Pour toute réclamation d’un Client quant à la disparition et/ou la détérioration d’un de ses biens au sein

de l’Hôtel et de ses extérieurs, le Client devra fournir à l’Hôtel les justificatifs requis. En cas de vol, un dépôt

de plainte devra être fourni, ainsi que tout justificatif d’achat (preuve d’achat, facture de l’objet). En cas de

détérioration, tout justificatif de l’objet endommagé, et toute preuve d’achat ou de réparation seront requis. A

défaut, la demande ne sera pas étudiée par l’Hôtel.

11.5 La responsabilité de l’Hôtelier ne pourra être engagée en cas de faute ou d’imprudence du Client. Sont

notamment constitutifs de faute les éléments suivants :

- L’absence de déclaration d’un bien/d’un objet de valeur par le Client auprès d’un membre de l’Hôtel ;

- L’absence de déposition d’un bien/d’un objet de valeur dans le coffre-fort de l’Hôtel ;

- La présence d’objets/de biens à la vue de tous ;

- L’invitation de personne non autorisée dans sa chambre ou dans l’Hôtel ;

- L’oubli d’objets/de biens dans les espaces communs de l’hôtel ;

- L’absence de fermeture à clef de la porte de la chambre ou de la voiture.

Cette liste est non exhaustive.

12.1 En application de la législation et réglementation sanitaires en vigueur, l’ensemble des Hôtels des

Domaines de Fontenille s’engagent, dans le cadre de leurs prestations, et dans le respect de leur éventuel

protocole sanitaire, à se conformer aux diverses règles et recommandations officielles en vigueur.

12.2 Les Domaines de Fontenille s’engage à mettre tous les moyens en œuvre possible pour préserver et

assurer la sécurité sanitaire de ses Clients et plus généralement de l’ensemble de ses partenaires.

12.3 En outre et dans le cas où un Client agirait, directement ou indirectement, de sa propre initiative ou

à l’instigation d’un tiers, en violation du protocole sanitaire mis en place par les Hôtels Les Domaines de

Fontenille et, de manière plus générale, en violation de l’ensemble des mesures mises en œuvre par les

Hôtels pour se conformer aux règles sanitaires applicables, Les Domaines de Fontenille ne pourra pas être

tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ ou des conséquence de toute nature résultant

d’une telle violation.

Article 12 - Règlementation sanitaire

13.1 Les Domaines de Fontenille est amenée à collecter les données personnelles de ses Clients lorsque

ce dernier effectue une réservation ou contacte l’Hôtel par le bais du formulaire de contact. Les données

collectées des Clients sont : civilité, nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), numéro de téléphone, adresse

électronique, données bancaires. Les données collectées permettent d’enregistrer les réservations, de

gérer les réclamations de ce dernier, et de lui communiquer des offres promotionnelles. La base légale des

traitements est le contrat et le consentement.

13.2 Ces données font l’objet d’un traitement automatisé par Les Domaines de Fontenille agissant en tant

que Responsable de Traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à

l’usage exclusif des Domaines de Fontenille. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins

de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des sous-traitants, ou à toute autorité administrative ou

judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.

13.3 Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles,

le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement

des données, et d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse postale

suivante : Les Domaines de Fontenille, 15 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France ou par courriel à l’adresse

email contact@lesdomainesdefontenille.com. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut également

introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.4 Les données sont conservées conformément à la politique de conservation des données personnelles.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter sur le Site Internet la rubrique « Politique de Confidentialité »

en bas de la page.

14.1 Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site Internet, sont

la propriété exclusive des Domaines de Fontenille et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits

d’auteur et de propriété intellectuelle.

14.2 Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable par écrit et

expresse des Domaines de Fontenille. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage

strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail à

l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), ou de tout autre procédé

de nature similaire sont formellement interdits.

Article 13 - Protection des données personnelles

Article 14 - Propriété intellectuelle - Droit à l’image

14.3 Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme

telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse des Domaines de

Fontenille.

14.4 Le Client devra impérativement demander l’autorisation à l’Hôtel pour toute utilisation de son image, de

ses logos et photos et plus généralement de tous les signes distinctifs qui lui sont attachés.

14.5 Le Client s’engage à supprimer sur simple demande de l’Hôtel toute photographie et reportage qui

porterait atteinte à son image.

14.6 Si le Client souhaite organiser un reportage photo ou vidéo, il devra au préalable obtenir la cession

du droit à l’image détenu par chacun des tiers figurant sur les photographies ou les vidéos et pour chaque

support de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne puisse jamais être recherché.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux

dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution

excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois

imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux parties qui empêche soit le Client, soit l’Hôtelier

d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou

cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Article 15 - Imprévision

Article 16 - Force majeure

16.2 A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, constitueraient des cas de force majeure :

- Des phénomènes climatiques, météorologiques ou naturels entraînant des conséquences telles que des

inondations, tremblement de terre, tornades, ouragans ;

- L’incendie de l’Hôtel ;

- Des phénomènes pandémiques ou bactériologiques entraînant la propagation d’un virus ou d’un risque

bactériologique circulant sur l’ensemble du territoire national, qualifié de stade 3, qui entraînerait la mise en

place de mesures restrictives à la libre circulation des personnes ainsi que la fermeture des établissements

recevant du public ;

- Des faits terroristes ou militaires ayant pour conséquence la mise en place de mesures restrictives à la libre

circulation des personnes et la fermeture des établissements recevant du public ;

- Grèves ou indisponibilités du personnel.

16.3 De convention expresse entre les Parties, ne constituent pas un cas de force majeure :

- La maladie ou l’accident du Client, ainsi que de son conjoint et de ses ascendants ou descendants ;

- L’impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève ou de manifestation ;

- Le défaut d’obtention de visa ou d’autorisation de séjour par le Client ou la perte de son passeport et/ou de

ses autres papiers d’identifié.

Dans toutes ces hypothèses, le Client est invité à souscrite une assurance optionnelle.

16.4 Chaque Partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution

ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force

majeure, telles que décrites dans les présentes, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant

l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en

justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de

responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts

ou pénalités de retard.

16.5 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est

temporaire et ne dépasse pas une durée de SEPT (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause

de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus

rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée

avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou

tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SEPT (7) jours, la Réservation

sera purement et simplement résolue.

17.1 Pour toute réclamation relative à une Réservation hôtelière, le Client peut contacter le service client par

courriel à l’adresse courriel des Hôtels, directement via le formulaire de contact des Hôtels sur le Site Internet

ou par courriel à l’adresse contact@lesdomainesdefontenille.com.

Article 17 - Réclamation - Service client

17.2 Le Client peut également contacter le service client par courrier à l’adresse des Hôtels ainsi qu’à l’adresse

suivante :

Les Domaines de Fontenille

9 avenue de l’Opéra 75001 Paris, France

18.1 Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et

prévaut sur toute autre version.

18.2 Ces Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

19.1 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et Les Domaines de Fontenille

essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Le Client devra adresser à Les

Domaines de Fontenille une réclamation amiable directement par le biais du formulaire de « Contact » des

Hôtels sur le Site Internet, par courriel à l’adresse www.contact@lesdomainesdefontenille.com ou par courrier

à l’adresse suivante :

Les Domaines de Fontenille,

9 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

19.2 Si cette tentative amiable échoue, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la

consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours,

gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation

compétent, le Médiateur Tourisme Voyage, à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex.

Pour plus d’information sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet :

www.mtv.travel/.

Article 18 - Droit applicable - Langue

Article 19 - Litiges

19.3 Enfin le Client pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement

des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des

litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19.4 En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client pourra soumettre

le différend aux tribunaux compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AUX GROUPES

Article 1 - Définitions

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de

vente de prestations de services applicables aux groupes :

« Client(s) Consommateur(s) » : désigne toutes personnes physiques ayant la majorité légale et la pleine

capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, à des fins

personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole qui souhaite réserver plus de quatre (4) chambres, organiser un évènement ou privatiser une partie

de l’Hôtel.

« Client(s) Professionnel(s) » : désigne toutes personnes physiques ou morales ayant la pleine capacité

juridique de conclure un contrat et qui procède à l’achat des Services pour plusieurs personnes à des fins

exclusivement professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

ou agricole.

« Client(s) » : désigne les Clients Consommateurs et les Clients Professionnels, toutes les fois où les

dispositions des Conditions Générales s’appliqueront indifféremment de leurs qualités de consommateur ou

de professionnel.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de vente de prestations de services

des Hôtels des Domaines de Fontenille applicables aux Groupes.

« Conditions tarifaires » : désigne l’ensemble des prix des Services offerts par les Hôtels à leurs Clients.

« Confirmation de réservation » : désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le

Client, envoyé courriel ou transmis par l’Hôtel directement au Client.

« Evènement » : désigne l’évènement ou la manifestation qui est organisé par le Client à l’Hôtel et qui se

déroule sous son exclusive responsabilité.

« Groupe(s) » : désigne le(s) Client(s) qui effectuent une réservation identifiée à partir de 5 chambres

comprenant des prestations identiques et réservée par la même personne.

« Le(s) Hôtel(s)» : désigne le(s) hôtel(s) exploité(s) par la société « Les Domaines de Fontenille » :

- Domaine de Primard – Ouest de Paris ;

- Domaine de Fontenille – Luberon ;

- Les Bords de mer – Marseille ;

- Les Hortensia du Lac – Hossegor ;

- 70 Hectares... & l’Océan - Seignosse ;

- Santa Ponsa – Minorque ;

- Torre Vella – Minorque ;

- Les Hautes Mers – Ile d’Yeu ;

- Domaine de Chalamon – Saint-Rémy-de-Provence ;

- Bastide du Mourre – Oppède ;

- Pieve Aldina – Radda in Chianti.

« Les Domaines de Fontenille » : désigne la société par action simplifiée, au capital de 48.597.020 euros,

spécialisée dans la gestion de fonds, dont le siège social est situé Domaine de Fontenille – 84360 Lauris,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro unique d’identification 798 361

184 dont le numéro unique d’identification TVA est FR13798361184 et dont le service clientèle est accessible

par courriel à l’adresse contact@lesdomainesdefontenille.com.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement Les Domaines de Fontenille et le Client.

« Politique de confidentialité » : désigne le document qui expose les engagements des Domaines de

Fontenille en matière de traitement des données personnelles des Clients dans le cadre d’une Réservation,

d’un séjour ou d’un formulaire de contact.

« Règlement Intérieur » : désigne les règles de conduite que le Client doit adopter au sein des Hôtels.

« Réservation » : désigne toute demande de Services d’Hébergement et /ou de Services Complémentaires

et/ou de Services de Privatisation effectuée par le Client.

« Réservation à distance » : désigne la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet

www.lesdomainesdefontenille.com, directement physiquement à la réception des Hôtels ou par courriel à

l’adresse ou par téléphone aux adresses suivantes :

- Domaine de Primard – Ouest de Paris : reservations@domainedeprimard.com et 02 36 58 10 08 ;

- Domaine de Fontenille – Luberon : reservations@domainedefontenille.com et 04 13 98 00 00 ;

- Les Bords de mer – Marseille : reservations@lesbordsdemer.com et 04 13 94 34 00 ;

- Les Hortensia du Lac – Hossegor : réception@leshortensiasdulac.com et 05 58 43 99 00 ;

- 70 Hectares... & l’Océan - Seignosse : réservations@70hectares.com et 05 58 45 76 16 ;

- Santa Ponsa – Minorque : receptionsp@fontenillemenorca.com et +34 971 372 352 .

- Torre Vella – Minorque : receptiontv@fontenillemenorca.com et +34 971 217 409 ;

- Les Hautes Mers – Ile d’Yeu : reservations@leshautesmer.com et 02 51 37 01 12 ;

- Pieve Aldina – Radda in Chianti : reservations@pievealdina.com.

« Services » : désigne les Services complémentaires et les Services d’Hébergement.

« Services Complémentaires » : désigne la ou les services complémentaires auxdits Services

d’Hébergement ,tels que par exemple une demande de petit déjeuner, de déjeuner ou de dîner ou bien une

demande de réservation de spa. Cette liste est non exhaustive. Les Services diffèrent selon l’Hôtel choisi.

« Services d’Hébergement » : désigne la ou les prestation(s) de réservation de chambre(s) d’hôtel et/ ou plus

généralement d’hébergement(s) effectuée par le Client à distance par courriel ou par téléphone ou sur place.

« Services de Privatisation » : désigne la ou les prestation(s) de privatisation d’une ou plusieurs salles,

du restaurant ou de tout ou partie de l’Hôtel pour des congrès, séminaires, banquets, voyages d’affaires,

manifestations, etc.

« Site Internet » : désigne le site web accessible à l’adresse www.lesdomainesdefontenille.com et édité

par Les Domaines de Fontenille, hébergé par SAS WIHP, société par actions simplifiée, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 986 188, dont le siège social est 77 rue du

Faubourg Saint-Antoine à 75011 Paris.

2.1 Les Conditions Générales applicables aux Groupes ont pour objet de définir les modalités et les

conditions dans lesquelles Les Domaines de Fontenille permet à ses Clients de bénéficier de l’ensemble des

Services d’Hébergement et/ou de l’ensemble des Services Complémentaires au sein des Hôtels en groupe

pour des séminaires, banquets, voyages d’affaires, congrès, manifestations et évènements, résidentiels

ou non. Les Conditions Générales « Groupe » sont applicables à partir de 5 chambres comprenant des

prestations identiques et pour des réservations faites par une même personne.

2.2 Toute Réservation aux Hôtels implique au préalable la consultation et l’acceptation complète et sans

réserve par le Client des présentes Conditions Générales mais également des Conditions tarifaires. Le Client

déclare avoir obtenu des Domaines de Fontenille toutes les informations nécessaires et disponibles pour

procéder à la Réservation de Services d’Hébergement et/ou de Services Complémentaires.

2.3 Les Domaines de Fontenille se réservent le droit de déroger aux Conditions Générales en négociant des

conditions particulières avec ses Clients.

2.4 Les Conditions Générales ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Services

d’Hébergement et/ou des Services Complémentaires proposés par des entités autres que Les Domaines

de Fontenille. Les Domaines de Fontenille ne peut en aucun cas être tenu responsable des réservations

proposées par des tiers.

Article 2 - Objet et principes généraux

2.5 Les Hôtels se réservent le droit d’adapter, de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie,

des présentes Conditions Générales et de convenir avec le Client des conditions particulières. En tout état

de cause, la version applicable aux Clients est celle en vigueur à la date de la Réservation. Il est conseillé

aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute

modification éventuelle.

2.6 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions

Générales ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque de ses stipulations ne pourra en aucun cas

être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse

ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des

engagements souscrits aux Conditions Générales.

2.7 Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par une

décision de justice serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni

affecter la validité des Conditions Générales dans leur ensemble ou leurs effets juridique.

2.8 Aux termes de l’article L 441-6 du code de commerce, les Conditions Générales de Vente régissent

notamment les rapports entre l’Hôtel et les Clients Professionnels effectuant une réservation groupes

professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun document émis par les Clients

Professionnels ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Commande et aux contrats s’il

n’est pas expressément accepté par les Domaines de Fontenille. En cas de contradiction ou de divergence

d’interprétation entre les Conditions Générales de Vente des Domaines de Fontenille et les conditions

générales d’achat des Clients Professionnels, les Domaines de Fontenille et les Clients Professionnels

conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

2.9 Les données enregistrées dans le système informatique des Domaines de Fontenille constituent

la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Clients. Ainsi, la Réservation, la saisie des

informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales, des Conditions tarifaires, et de la Politique de

confidentialité entre Les Domaines de Fontenille et les Clients, a la même valeur qu’une signature manuscrite

sur papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Domaines de Fontenille

seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de

communication, commande et paiement intervenues entre Les Domaines de Fontenille et les Clients.

3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation et à la

conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de

toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations

suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et

du Service concerné ;

- Le prix des Services et des frais annexes ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à

fournir les Services commandés ;

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en

œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation et autres conditions

contractuelles importantes ;

- Les moyens de paiement acceptés.

Article 3 - Informations précontractuelles

4.1 Dispositions Communes

4.1.1 Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de

Réservation des Services proposés par les Hôtels et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires

pour effectuer leur Réservation en toute connaissance de cause. Ils sont seuls responsables de leurs choix

de Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne puisse être

recherchée.

4.1.2 Les Clients attestent de la véracité et de l’exactitude des informations transmises, et s’engagent à

signaler immédiatement toute erreur à l’Hôtel.

4.1.3 L’enregistrement d’une Réservation est réalisé lorsque les Clients acceptent l’intégralité des présentes

Conditions Générales et des Conditions tarifaires.

4.1.4 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi aux Clients de la Confirmation

de la Réservation par courrier électronique et après encaissement par l’Hôtel du montant total de la

Réservation pour les professionnels, et du montant correspondant aux acomptes pour les consommateurs.

Article 4 - Réservation des services

4.1.5 Les Hôtels se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation de Clients avec lesquels il

existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

4.1.6 Pour tout séminaire résidentiel, le Client doit adresser par écrit (email ou courrier) à l’Hôtel, la liste

nominative des participants et l’attribution des chambres, au plus tard sept (7) jours avant la date d’arrivée

prévue.

4.2 Dispositions spécifiques aux Réservations à distance

4.2.1 Les Clients peuvent effectuer une Réservation de Services par téléphone ou par courriel suivant l’Hôtel

sélectionné :

- Domaine de Primard – Ouest de Paris : reservations@domainedeprimard.com et 02 36 58 10 08 ;

- Domaine de Fontenille – Luberon : reservations@domainedefontenille.com et 04 13 98 00 00 ;

- Les Bords de Mer – Marseille : reservations@lesbordsdemer.com et 04 13 94 34 00 ;

- Les Hortensias du Lac – Hossegor : réception@leshortensiasdulac.com et 05 58 43 99 00 ;

- 70 Hectares… & l’Océan - Seignosse : réservations@70hectares.com et 05 58 45 76 16 ;

- Santa Ponsa – Minorque : receptionsp@fontenillemenorca.com et +34 971 372 352 .

- Torre Vella – Minorque : receptiontv@fontenillemenorca.com et +34 971 217 409 ;

- Les Hautes Mers – Ile d’Yeu : reservations@leshautesmer.com et 02 51 37 01 12 ;

- Pieve Aldina – Radda in Chianti : reservations@pievealdina.com.

4.2.2 Lors de la réservation à distance, les Hôtels transmettent aux Clients toutes les informations nécessaires

pour effectuer leur choix et poursuivre leur Réservation.

4.2.3 Les Hôtels transmettent ensuite par courriel un devis aux Clients ainsi que les Conditions Générales de

Vente, la Politique de Confidentialité, les caractéristiques et les prix des Services.

4.2.4 Le Client, s’il accepte les conditions du devis, doit confirmer sa Réservation et retourner à l’Hôtel, un

exemplaire du devis et des Conditions Générales dûment datés et signés par le Client, revêtu de la mention

« Bon pour accord » et du cachet du Client Professionnel.

5.1 Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (« HT ») ou Toutes Taxes Comprises (« TTC »). Les tarifs des

Services d’Hébergement s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée. Les

tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors taxes de séjour) dans la devise commerciale des Hôtels.

5.2 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Hôtels.

5.3 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les Domaines de Fontenille se

réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 5 - Tarifs

5.4 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Réservation. Tout changement du taux

applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation. Il sera

de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par

les Autorités compétentes.

5.5 Les tarifs des Services d’Hébergement indiqués ne comprennent pas la Taxe de séjour. La taxe de séjour

est réglable directement sur place auprès de l’Hôtel à l’issue du séjour, lors du départ du Client.

5.6 Les Services Complémentaires (tels que le petit déjeuner ou services de spa) ne sont pas inclus dans le

prix et sont affichés distinctement.

5.7 La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique

un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas

la même que celle de l’Hôtel, le tarif de l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué

lors de la Réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de Réservation de la date

de paiement.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULS CLIENTS PROFESSIONNELS.

6.1 Disposition applicables aux Clients Professionnels

6.1.1 Paiement d’un acompte

6.1.1.1 Sauf conditions particulières, toute Réservation doit, pour être enregistrée, faire l’objet, du versement d’un acompte de 100% du montant total toutes taxes comprises de la Réservation.

6.1.1.2 Une facture sera communiquée au Client dans les sept (7) jours à compter de son départ de

l’établissement.

6.1.2 Paiement du solde

6.1.2.1 Sauf conditions particulières, le solde de la Réservation pour toutes prestations complémentaires (notamment avec les taxes de séjour, petit-déjeuner, SPA) devra intervenir à l’issue du séjour et fera

l’objet d’une facturation complémentaire.

6.1.2.2 Pour les Clients Professionnels, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une

indemnité forfaitaire de 40€ sera due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant

sur la facture, ainsi que des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10%. L’Hôtel

se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatif, si les frais

de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant de 40€.

Article 6 - Paiement

6.2 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs

6.2.1 Paiement de l’acompte

6.2.1.1 Sauf conditions particulières, pour toute Réservation il est demandé au Client ses données de

paiement de carte bancaire pour prépayer 100% du montant de la Réservation avant le séjour, à l’exclusion

des Services Complémentaires. Le montant de l’acompte, dans les conditions particulières, pourra varier eu

égard (i) à la saison et/ou (ii) au lieu dans lequel l’Hôtel se situe. Cette information sera communiquée au Client

préalablement à la Réservation.

6.2.1.2 De convention expresse, et par dérogation aux articles L.214-1 et suivants du Code de la

consommation, cette somme correspond à un acompte et non à des arrhes.

6.2.1.3 Sauf cas de force majeure, les Réservations sont non annulables, non modifiables, tel que

décrit à l’article 7« Annulation ou modification » ci-dessous.

6.2.1.4 Les moyens de paiement en ligne disponibles peuvent être les cartes bancaires suivantes :

Visa, MasterCard, AmericanExpress, DinersClub, Jcb.

6.2.1.5 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

6.2.2 Paiement du solde

6.2.2.1 Sauf conditions particulières, le solde de la Réservation ainsi que les Services Complémentaires sont payables à l’issue du séjour du Client Consommateur par cartes bancaires, ou par virement bancaire Les chèques et les chèques vacances ne sont pas acceptés par les Hôtels.

6.2.2.2 Les Cartes bancaires acceptées par les Hôtels sont Visa, MasterCard, AmericanExpress,

DinnersClub, Jcb.

6.2.2.3 Sauf conditions particulières, en cas d’annulation ou modification de la Réservation par le Client

Consommateur, pour quelque raison que ce soit, le solde total du montant de la Réservation sera de plein

droit acquis à l’Hôtel et facturé au Client Consommateur. Il en sera de même en cas de non-présentation du

Client Consommateur à la date prévue de son arrivée comme évoqué à l’article 7.1.2 des présentes Conditions

Générales.

6.2.2.4 Les Hôtels se réservent le droit de demander au Client Consommateur de présenter une pièce

d’identité et/ou toute information relative à l’identité du Client Consommateur à des fins de prévention des

fraudes à la carte bancaire.

6.2.2.5 Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse email communiquée par le

Client Consommateur. Si le Client Consommateur souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra

expressément en faire la demande auprès de l’Hôtel.

7.1 Annulation ou modification de la Réservation par le Client

7.1.1 Sauf application de l’article 7.1.7, aucune modification, annulation, de la Réservation, ni aucun remboursement ne seront possibles, sauf conditions particulières convenues entre les Parties et en cas de force majeure.

L’Hôtel débitera le solde du prix du séjour.

Le Client, de par sa Réservation autorise expressément l’Hôtel à procéder au paiement de la Réservation.

7.1.2 En cas de « no show », c’est-à-dire en cas de réservation non annulée, mais pour laquelle le Client ne

s’est pas présenté à l’Hôtel le jour réservé, l’Hôtel se réserve le droit de contacter le client par tous moyens.

L’absence de réponse du Client dans un délai de 24 heures à compter de la date du début de son séjour, ou

la réponse négative de ce dernier équivaut à une annulation de la réservation du fait du Client impliquant

libération de la ou les nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité du montant total du séjour

réservé soit l’ensemble des nuitées et extra réservés, sans quelconque droit au remboursement au profit du

Client.

7.1.3 En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.

7.1.4 En cas de souscription à une assurance annulation, il conviendra au Client de se référer aux modalités

de ce contrat.

Article 7 - Annulation ou modification

6.3 Dispositions communes

6.3.1 L’Hôtel se réserve le droit de facturer tous coûts additionnels engendrés par une demande particulière

ou circonstances particulières ou dégradation particulière constatée après le départ du Client. Une facturation

complémentaire pourra ainsi être adressée ultérieurement en cas d’oubli de facturation de la part de l’Hôtel

ou dans l’attente de confirmation du montant à facturer.

6.3.2 Le paiement des Services Complémentaires réclamés individuellement par un ou plusieurs des

participants et qui n’auraient pas été compris dans la Réservation effectuée par le Client pour le groupe,

sera assuré directement par les participants concernés à la réception de l’Hôtel avant leur départ (paiement

individuel).

6.3.3 À défaut de règlement par un ou plusieurs participants des Services Complémentaires en sus des

Services inclus au contrat, la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler au plus tard dans les

trente (30) jours de la date de la facture.

7.1.5 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur ne dispose

pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature

des Services d’Hébergement fournis qui relèvent des prestations d’hébergement qui doivent être fournis à

une date ou à une période déterminée et de la nature des Services Complémentaires qui relèvent de la

fourniture de biens nettement personnalisés et de la fourniture de services qui soumet le Client Consommateur à une obligation de payer et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client

Consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétraction.

7.1.6 Le Client devra informer l’Hôtel avant la date de la Réservation, de toute modification du nombre de

participants à la Réservation.

7.1.7 Conditions et modalités de dédit

Le Client bénéficie d’une faculté de dédit partielle de la Réservation suivant les conditions et modalités

précisées ci-après :

Le Client qui décide d’exercer sa faculté de dédit devra notifier son désistement par écrit à l’Hôtel au moins

une semaine avant la date de l’Evènement ou de la Manifestation tel que mentionné dans la Confirmation de

réservation.

Le dédit entraînera de plein droit l’obligation pour le Client de payer une indemnité à l’Hôtel dans les

conditions suivantes :

- Le Client s’engage sur un nombre de participants au moment de la signature du contrat.

- Ce nombre pourra être modifié, par écrit et sans frais, à la baisse dans une marge maximum de 10

% du contingent contracté jusqu’à 7 jours (Jours Ouvrables uniquement) avant la date d’arrivée prévue dans la

Confirmation de réservation.

- Le Client s’engage sur un nombre de participants au moment de la signature du contrat.

- Ce nombre pourra être modifié, par écrit et sans frais, à la baisse dans une marge maximum de 10

% du contingent contracté jusqu’à 7 jours (Jours Ouvrables uniquement) avant la date d’arrivée prévue sur le

contrat.

Toute annulation totale sans report par le client, doit être exprimée par écrit (e-mail ou courrier).

A la Confirmation de la réservation et jusqu’à 90 jours avant la date d’arrivée, sauf dérogation, l’annulation sans

report est possible. Le cas échéant, le Client ne sera pas facturé de l’annulation partielle ou totale.

Sauf dérogation particulière, les frais d’annulation seront facturés en dédit comme suit sur la base du montant

global HT de la Confirmation de réservation :

- Entre la signature et 180 jours avant l’arrivée : pas de facturation des éléments annulés

- Entre 180 jours et 120 jours avant l’arrivée : facturation à 50 % du montant des services réservés sera facturé

par la direction de l’hôtel.

- Entre 120 jours et 90 jours avant l’arrivée : facturation à 75 % du montant des services réservés sera facturé

par la direction de l’hôtel.

- Moins de 90 jours avant la date d’arrivée : toute prestation annulée sera facturée à 100 % de sa valeur par la

direction de l’hôtel.

Lors de la facturation des frais d’annulation, si le montant de l’acompte versé par le Client est supérieur au

montant de la facturation des frais d’annulation, l’Hôtel se réserve la faculté de donner toutes les suites qu’elle

jugera utiles.

8.1 Dispositions communes aux Services

8.1.1 Les Services réservés par le Client, comprenant les Services d’Hébergement et/ou les Services Complémentaires et/ou les Services de Privatisations seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions

prévues aux Conditions Générales complétées par les Conditions tarifaires dont le Client a pris connaissance

et qu’il a acceptées lors de sa Réservation à distance par courriel ou téléphone.

8.1.2 Les Hôtels, étant tenus par une obligation de moyen, s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client.

8.1.3 A son arrivée, il sera demandé aux participants de présenter en physique leurs pièces d’identité afin de

s’assurer de leurs obligations de présenter une Fiche de Police. Les photocopies, ainsi que les photographies de la carte d’identité sur tout support ne pourront être valables. Ainsi, en cas de non-présentation ou

d’absence de présentation physique de la carte d’identité, les Hôtels se réservent le droit de ne pas fournir

l’ensemble des Services réservés par le Client.

Article 8 - Fourniture des prestations

7.2 Annulation ou modification de la Réservation par l’Hôtel

7.2.1 Sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et sous réserve des dispositions ci-après, l’Hôtel ne

pourra ni modifier, ni annuler la Réservation.

7.2.2 Par dérogation, l’Hôtel pourra à tout moment, automatiquement et par tout moyen écrit, suspendre ou

annuler la Réservation dans les hypothèses suivantes :

- Violation par le Client de l’une des clauses des Conditions Générales de Vente ;

- Liquidation judiciaire du Client Professionnel ;

- Evènement susceptible de porter préjudice à l’image ou à la réputation de l’Hôtel.

7.2.3 De convention expresse entre les Parties, l’Hôtel peut annuler la Réservation des Clients Professionnels,

par tout moyen écrit, en respectant un préavis de DIX (10) mois.

7.2.4 En cas d’annulation de la Réservation du fait d’une faute du Client, ce dernier sera redevable, sans

préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre l’Hôtel, de l’intégralité des sommes dues en

application de la Réservation.

7.2.5 En tout état de cause, pour les Services de Privatisation, si le nombre de participants s’avérait inférieur de

plus de 20% au nombre prévu dans la Confirmation de réservation, le Client pourrait se voir attribuer un autre

espace que celui initialement prévu.

8.1.4 Sauf conditions particulières, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée selon

les modalités précises de l’Hôtel qui seront rappelés dans la confirmation de séjour. A titre indicatif, l’arrivée

est généralement à 15 heures Le jour de son départ, le Client devra libérer la chambre généralement avant

12 heures.

8.1.5 En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise, une nuitée supplémentaire

pourra être facturée au Client à titre de pénalité (50% du prix de la chambre jusqu’à 15h00 puis 100% au-delà).

8.1.6 Un accès WIFI permettant aux Clients de se connecter à Internet est proposé par les Hôtels. Le Client

s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière

utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au

public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images,

photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des

titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation

est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit

de contrefaçon, conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par une

amende de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer

à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des

moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques

et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

8.1.7 Tous les Hôtels accueillent chiens et chats dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties

communes de l’établissement. Pour plus d’informations sur ces conditions d’accueil, il est conseillé au Client

de contacter directement l’Hôtel concerné. Pendant toute la durée du séjour, l’animal reste sous l’entière

responsabilité du Client. Les animaux à l’exceptions des chiens ne sont pas admis dans les salles de

restauration.

8.1.8 Dans le cas où le nombre d’enfants de moins de treize (13) ans serait supérieur à 5, le Client s’engage à

employer une personne compétente pour encadre les enfants pendant toute la durée du séjour et assurer

leur sécurité. Le Client devra justifier de cette obligation auprès de l’Hôtel.

8.2 Dispositions spécifiques aux Services Complémentaires

8.2.1 Les Services Complémentaires devront être réservés au préalable par courriel ou téléphone. Les Hôtels

ne peuvent garantir les disponibilités de ces Services.

8.2.2 Il est précisé que ces Services Complémentaires ne constituent pas des forfaits touristiques avec les

Services d’Hébergement. En tout état de cause, les Services Complémentaires ne sont qu’optionnels et

accessoires aux Services d’Hébergement et ne représentent pas une part significative de la valeur de la

combinaison des deux Services, ni ne constituent une caractéristique essentielle de la combinaison, ce qui

fait obstacle à la qualification de forfait touristique.

8.3 Dispositions spécifiques aux Services de Privatisations

8.3.1 En ce qui concerne les Services de Privatisations, le Client s’engage à prendre l’Hôtel loué dans l’état où

il se trouve le jour de son entrée en jouissance, à conserver le bâtiment et les équipements identiques en fin

de jouissance et à user paisiblement de l’Hôtel.

8.3.2 L’état des lieux du mobilier et des équipements de l’Hôtel sera dressé contradictoirement entre les

Parties en début et fin de séjour. Toute dégradation sera facturée au Client.

8.3.3 Tous les prestataires auxquels le Client entend faire appel pendant son séjour devront être signalés par

l’Hôtel, par écrit, au moins TRENTE (30) jours à l’avance.

8.3.4 Tout projet concernant la décoration, l’aménagement et l’installation technique de l’Hôtel devra être

soumis raisonnablement à l’avance à l’Hôtel pour approbation écrite préalable ainsi que la liste des

prestataires mandatés par le Client. A l’issue de la privatisation, le Client s’engage à retirer toutes les

installations à ses frais afin que les locaux soient restitués dans leur état originel.

8.3.5 A l’issue des Services de Privatisations, les espaces utilisés devront être remis en état par les prestataires

mandatés tels qu’ils ont été mis à disposition au début de la manifestation. Dans l’hypothèse, où le Client ferait

appel à un traiteur, ce dernier devra assurer le nettoyage des cuisines. A défaut des frais de nettoyage seront

prélevés.

9.1 En cas d’évènement exceptionnel ou en cas d’impossibilité de mettre les chambres réservées à

disposition du Client, Les Domaines de Fontenille se réserve la possibilité de proposer au Client de

l’héberger dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve d’en

avoir informé au préalable le Client.

9.2 Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris

en charge par L’Hôtel réservé à l’origine.

9.3 Le Client peut aussi refuser la proposition d’hébergement et annuler sa Réservation qui donne alors lieu

à un remboursement immédiat de l’acompte et de tout autre paiement effectué par le Client.

Article 9 - Délogement

10.1 Le Client devra se conforme au Règlement Intérieur de l’Hôtel.

10.2 Les Hôtels sont des espaces non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs

et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer ou de vapoter dans l’Hôtel. Il sera par conséquent,

redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou de

l’espace endommagé.

10.3 Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Hôtel et/ou compromettre la sécurité de l’Hôtel

ou des personnes qui s’y trouvent et plus largement ne doit pas adopter tout comportement contraire aux

bonnes mœurs et à l’ordre public.

10.4 Le Client s’engage à ne recevoir aucun invité dans sa chambre, dont l’identité de cette personne ne

figure pas dans la Réservation des Services d’Hébergement.

10.5 Pour les Services d’Hébergement, le Client s’engage à cesser tout bruit entre 22 heures et 8 heures

pour assurer la tranquillité de l’ensemble des Clients de l’Hôtel.

10.6 Aucun mets ou boisson apportés de l’extérieur par le Client et ses participants ne sera admis, sans

autorisation préalable de la part de l’Hôtel.

10.7 En cas de non-respect du Règlement, et plus précisément de l’ensemble des obligations visées

ci-dessus aux points 9.2 et 9.3, l’Hôtel se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’Hôtel et ce sans

aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où

aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées

consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter l’établissement.

10.8 Il sera demandé à l’ensemble des Clients ayant réservé à distance ou sur place, un dépôt de

garantie sous forme de prise d’empreinte de carte bancaire. Cette prise d’empreinte est une pré-autorisation,

qui n’entraîne pas de débit sur le compte du Client. Ce dépôt de garantie ne sera utilisé à l’issue du séjour que

si des indemnités devaient être retenues pour les éventuels dégâts occasionnés ou si des prestations sur sites

demeuraient impayées. Une éventuelle utilisation de ce dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement

supplémentaire dans les cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci.

10.9 Le Client en effet tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs,

dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée, la partie de l’Hôtel privatisée ou qu’il pourrait causer

au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser Les Domaines de Fontenille à hauteur du

montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de

procédure et d’avocats engagés par Les Domaines de Fontenille, Les Domaines de Fontenille disposant de

toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

10.10 Le Client sera ainsi tenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, au paiement des frais de ménages

supplémentaires, au remboursement du coût des objets et meubles cassés ou détériorés ainsi qu’au

paiement du prix de la chambre en cas d’indisponibilité de la chambre ou de la partie de l’Hôtel privatisée à la

suite des dégradations de son fait ou de ses participants.

Article 10 - Interdictions et responsabilité du client

11.1 Le Client doit assurer la garde des biens apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une

assurance spécifique en cas de présence de biens dont la valeur unitaire est supérieure à 500€.

11.2 Le Client s’engage à informer l’Hôtel en cas de détention de biens/d’objets de valeur, et à déposer

l’ensemble de ces biens/objets dans le coffre-fort mis à sa disposition par l’Hôtel dans le bureau de la

direction.

11.3 En cas de disparition ou de détérioration d’un bien appartenant au Client dans sa chambre d’hôtel,

dans la salle privatisée ou sur le parking privé de l’Hôtel, la responsabilité de l’Hôtel est limitée et plafonnée

conformément aux articles 1953 et 1954 du Code civil. Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de

l’Hôtel est limitée au montant total encaissé lors de la Réservation (hors prestations complémentaires).

11.4 Pour toute réclamation d’un Client quant à la disparition et/ou la détérioration d’un de ses biens au sein

de l’Hôtel et de ses extérieurs, le Client devra fournir à l’Hôtel les justificatifs requis. En cas de vol, un dépôt

de plainte devra être fourni, ainsi que tout justificatif d’achat (preuve d’achat, facture de l’objet). En cas de

détérioration, tout justificatif de l’objet endommagé, et toute preuve d’achat ou de réparation seront requis. A

défaut, la demande ne sera pas étudiée par l’Hôtel.

11.5 La responsabilité de l’Hôtelier ne pourra être engagée en cas de faute ou d’imprudence du Client. Sont

notamment constitutifs de faute les éléments suivants :

- L’absence de déclaration d’un bien/d’un objet de valeur par le Client auprès d’un membre de l’Hôtel ;

- L’absence de déposition d’un bien/d’un objet de valeur dans le coffre-fort de l’Hôtel ;

- La présence d’objets/de biens à la vue de tous ;

- L’oubli d’objets/de biens dans les espaces communs de l’Hôtel ;

- L’invitation de personne non autorisée dans sa chambre ou dans l’Hôtel ;

- L’absence de fermeture à clef de la porte de la chambre, de la salle privatisée ou de la voiture.

Cette liste est non exhaustive.

11.6 La responsabilité des Domaines de Fontenille est strictement limitée à la réparation des dommages

directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte,

préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou préjudice moral.

Article 11 - Responsabilité de l’hôtel

12.1 En application de la législation et réglementation sanitaires en vigueur, l’ensemble des Hôtels des

Domaines de Fontenille s’engagent, dans le cadre de leurs prestations, et dans le respect de leur éventuel

protocole sanitaire, à se conformer aux diverses règles et recommandations officielles en vigueur.

Article 12 - Règlementation sanitaire

12.2 Les Domaines de Fontenille s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour préserver et

assurer la sécurité sanitaire de ses Clients et plus généralement de l’ensemble de ses partenaires.

12.3 En outre et dans le cas où un Client agirait, directement ou indirectement, de sa propre initiative ou

à l’instigation d’un tiers, en violation du protocole sanitaire mis en place par les Hôtels Les Domaines de

Fontenille et, de manière plus générale, en violation de l’ensemble des mesures mises en œuvre par les

Hôtels pour se conformer aux règles sanitaires applicables, Les Domaines de Fontenille ne pourra pas être

tenue responsable des dommages directs ou indirects et/ ou des conséquence de toute nature résultant

d’une telle violation.

13.1 Les Domaines de Fontenille est amenée à collecter les données personnelles de ses Clients lorsque

ce dernier effectue une réservation ou contacte l’Hôtel par le bais du formulaire de contact. Les données

collectées des Clients sont : civilité, nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), numéro de téléphone, adresse

électronique, données bancaires. Les données collectées permettent d’enregistrer les réservations, de

gérer les réclamations de ce dernier, et de lui communiquer des offres promotionnelles. La base légale des

traitements est le contrat et le consentement.

13.2 Ces données font l’objet d’un traitement automatisé par Les Domaines de Fontenille agissant en tant

que Responsable de Traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à

l’usage exclusif des Domaines de Fontenille. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins

de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des sous-traitants, ou à toute autorité administrative ou

judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.

13.3 Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles,

le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement

des données, et d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse postale

suivante : Les Domaines de Fontenille, 15 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France ou par courriel à l’adresse

email contact@lesdomainesdefontenille.com. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut également

introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.4 Les données sont conservées conformément à la politique de conservation des données personnelles.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter sur le Site Internet la rubrique « Politique de Confidentialité »

en bas de la page.

Article 13 - Protection des données personnelles

14.1 Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site Internet, sont

la propriété exclusive des Domaines de Fontenille et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits

d’auteur et de propriété intellectuelle.

14.2 Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse des

Domaines de Fontenille. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.

Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail à l’intérieur d’un site tiers

par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), ou de tout autre procédé de nature similaire sont

formellement interdits.

14.3 Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme

telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse des Domaines de

Fontenille.

Article 14 - Propriété intellectuelle

15.1 Le Client devra impérativement demander l’autorisation à l’Hôtel pour toute utilisation de son image, de

ses logos et photos et plus généralement de tous les signes distinctifs qui lui sont attachés.

15.2 Le Client s’engage à supprimer sur simple demande de l’Hôtel toute photographie, post et reportage

qui porterait atteinte à son image.

15.3 Si le Client souhaite organiser un reportage photo ou vidéo, il devra au préalable obtenir la cession

du droit à l’image détenu par chacun des tiers figurant sur les photographies ou les vidéos et pour chaque

support de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne puisse jamais être recherché.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux

dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution

excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 - Droit à l’image de l’hôtel

Article 16 - Imprévision

17.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois

imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux parties qui empêche soit le Client, soit l’Hôtelier

d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou

cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

17.2 A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, constitueraient des cas de force majeure :

- Des phénomènes climatiques, météorologiques ou naturels entraînant des conséquences telles que des

inondations, tremblement de terre, tornades, ouragans ;

- L’incendie de l’Hôtel ;

- Des phénomènes pandémiques ou bactériologiques entraînant la propagation d’un virus ou d’un risque

bactériologique circulant sur l’ensemble du territoire national, qualifié de stade 3, qui entraînerait la mise en

place de mesures restrictives à la libre circulation des personnes ainsi que la fermeture des établissements

recevant du public ;

- Des faits terroristes ou militaires ayant pour conséquence la mise en place de mesures restrictives à la libre

circulation des personnes et la fermeture des établissements recevant du public ;

- Grèves ou indisponibilités du personnel.

17.3 De convention expresse entre les Parties, ne constituent pas un cas de force majeure :

- La maladie ou l’accident du Client, ainsi que de son conjoint et de ses ascendants ou descendants ;

- L’impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève ou de manifestation ;

- Le défaut d’obtention de visa ou d’autorisation de séjour par le Client ou la perte de son passeport et/ou de

ses autres papiers d’identifié.

Dans toutes ces hypothèses, le Client est invité à souscrite une assurance optionnelle.

17.4 Chaque Partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution ou

de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure,

telles que décrites dans les présentes, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement

devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès

de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour

non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de

retard.

17.5 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est

temporaire et ne dépasse pas une durée de SEPT (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause

de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus

rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée

avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou

tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SEPT (7) jours, la Réservation

sera purement et simplement résolue.

Article 17 - Force majeure

18.1 Pour toute réclamation relative à une Réservation hôtelière, le Client peut contacter le service client par

courriel à l’adresse courriel des Hôtels, directement via le formulaire de contact des Hôtels sur le Site Internet

ou par courriel à l’adresse contact@lesdomainesdefontenille.com.

18.2 Le Client peut également contacter le service client par courrier à l’adresse des Hôtels ainsi qu’à

l’adresse suivante :

Les Domaines de Fontenille

9 avenue de l’Opéra 75001 Paris, France

Article 18 - Réclamation - Service client

19.1 Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

19.2 Ces Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Article 19 - Droit applicable - Langue

20.1 Dispositions communes

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et Les Domaines de Fontenille essaieront

dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Le Client devra adresser à Les Domaines de

Fontenille une réclamation amiable directement par le biais du formulaire de « Contact » des Hôtels sur le

Site Internet, par courriel à l’adresse www.contact@lesdomainesdefontenille.com ou par courrier à l’adresse

suivante :

Les Domaines de Fontenille,

9 avenue de l’Opéra, 75001 Paris

Article 20 - Litiges

20.2 Dispositions applicables aux Clients Consommateur

20.2.1 Si cette tentative amiable échoue, le Client Consommateur pourra recourir à une procédure de

médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article

L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et

notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au

médiateur de la consommation compétent, le Médiateur Tourisme Voyage, à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex.

Pour plus d’information sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet :

www.mtv.travel/.

20.2.2 Enfin le Client Consommateur pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne

de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement

en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/

20.2.3 En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client Consommateur ne souhaite pas y recourir, le Client

Consommateur pourra soumettre le différend aux tribunaux compétents.

20.3 Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Tous les litiges auxquels les Réservations et les Conditions générales pourraient donner lieu concernant

leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations, leurs conséquences et les suites qui

n’auraient pu être résolus entre les Parties seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.

Abonnez-vous à notre newsletter